JORF n°50 du 1 mars 2005

Article 13

Article 13

Le stockage de déchets est clôturé et son accès est interdit à toute personne étrangère à son exploitation. Cette clôture n'aura pas lieu d'être si le stockage de déchets se situe dans une installation classée exploitée par le même exploitant et que cette installation est elle-même clôturée.


Historique des versions

Version 1

Le stockage de déchets est clôturé et son accès est interdit à toute personne étrangère à son exploitation. Cette clôture n'aura pas lieu d'être si le stockage de déchets se situe dans une installation classée exploitée par le même exploitant et que cette installation est elle-même clôturée.