JORF n°11 du 14 janvier 2005

Article 5

Article 5

Le budget de la caisse distingue les crédits consacrés à chaque domaine d'intervention défini à l'article 2, ainsi que ceux relatifs à l'investissement et aux frais de fonctionnement.


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Le budget de la caisse distingue les crédits consacrés à chaque domaine d'intervention défini à l'article 2, ainsi que ceux relatifs à l'investissement et aux frais de fonctionnement.