JORF n°11 du 14 janvier 2005

Article 6

Article 6

Les ressources consacrées au financement de l'action sociale de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte sont constituées par un prélèvement au taux de 8 % sur les cotisations recouvrées l'année précédente par la caisse de prévoyance sociale.


Historique des versions

Version 1

Les ressources consacrées au financement de l'action sociale de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte sont constituées par un prélèvement au taux de 8 % sur les cotisations recouvrées l'année précédente par la caisse de prévoyance sociale.