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Arrêté du 31 décembre 2003

Article 5

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Article 5

I. - Dans le cadre des dispositions prévues aux articles

R. 6113-1

(

Collecte de données médicales par les établissements de santé

)

Art. R.6113-1

Collecte de données médicales par les établissements de santé

Les hôpitaux collectent des données médicales pour analyser leur activité, comme les soins donnés et les pathologies des patients.

à

R. 6113-11

(

Accès des établissements de santé à leurs données médicales

)

Art. R.6113-11

Accès des établissements de santé à leurs données médicales

Les établissements de santé peuvent accéder aux données les concernant, transmises aux ministères et organismes de santé.

du

code de la santé publique

, le médecin chargé de l'information médicale pour l'établissement de santé est responsable de la constitution, à partir des données qui lui sont transmises, de fichiers de résumés de séjour (RUM, RSS et RSA). Pour la réalisation des contrôles prévus au III, il est tenu d'assurer le rapprochement entre le dossier médical du patient et le numéro de RSS y afférent. La durée de conservation des fichiers de RUM et de RSS constitués au titre d'une année est de cinq ans.

II. - Le médecin chargé de l'information médicale met en oeuvre le groupage en GHM des résumés de séjour et effectue le traitement des données médicales nominatives nécessaires à l'analyse de l'activité. Selon des modalités arrêtées après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement, il assure la diffusion des informations issues de ces traitements auprès de la direction de l'établissement de santé et du président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement, ainsi qu'aux praticiens ayant dispensé les soins, dans des conditions garantissant la confidentialité des données et l'anonymat des patients. Il est informé de l'objectif des traitements de l'information qui lui sont demandés et participe à l'interprétation de leurs résultats.

Il veille à la qualité des données qui lui sont transmises et conseille les structures médicales et médicotechniques quant à leur production.

III. - Dans les conditions prévues à l'

article L. 1112-1 du code de la santé publique

(

Accès aux informations médicales pour les patients

)

Art. L.1112-1

Accès aux informations médicales pour les patients

Les hôpitaux doivent donner aux patients leurs informations médicales sur demande, avec option d'être accompagné par un médecin.

, les médecins inspecteurs de la santé publique et les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, par l'intermédiaire du médecin chargé de l'information médicale, aux fichiers des résumés de séjours. Dans le cadre des procédures de contrôle et de validation des données qu'ils mettent en oeuvre, ils préviennent les praticiens responsables des structures médicales concernées préalablement à toute confrontation de RUM ou de RSS avec un dossier de patient.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 2004 · Abrogé le 1 mars 2008

I. - Dans le cadre des dispositions prévues aux articles R. 6113-1 (Collecte de données médicales par les établissements de santé) à R. 6113-11 (Accès des établissements de santé à leurs données médicales) du code de la santé publique, le médecin chargé de l'information médicale pour l'établissement de santé est responsable de la constitution, à partir des données qui lui sont transmises, de fichiers de résumés de séjour (RUM, RSS et RSA). Pour la réalisation des contrôles prévus au III, il est tenu d'assurer le rapprochement entre le dossier médical du patient et le numéro de RSS y afférent. La durée de conservation des fichiers de RUM et de RSS constitués au titre d'une année est de cinq ans.

II. - Le médecin chargé de l'information médicale met en oeuvre le groupage en GHM des résumés de séjour et effectue le traitement des données médicales nominatives nécessaires à l'analyse de l'activité. Selon des modalités arrêtées après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement, il assure la diffusion des informations issues de ces traitements auprès de la direction de l'établissement de santé et du président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement, ainsi qu'aux praticiens ayant dispensé les soins, dans des conditions garantissant la confidentialité des données et l'anonymat des patients. Il est informé de l'objectif des traitements de l'information qui lui sont demandés et participe à l'interprétation de leurs résultats.

Il veille à la qualité des données qui lui sont transmises et conseille les structures médicales et médicotechniques quant à leur production.

III. - Dans les conditions prévues à l'article L. 1112-1 du code de la santé publique (Accès aux informations médicales pour les patients), les médecins inspecteurs de la santé publique et les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, par l'intermédiaire du médecin chargé de l'information médicale, aux fichiers des résumés de séjours. Dans le cadre des procédures de contrôle et de validation des données qu'ils mettent en oeuvre, ils préviennent les praticiens responsables des structures médicales concernées préalablement à toute confrontation de RUM ou de RSS avec un dossier de patient.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 mars 2006 au vendredi 29 février 2008

En vigueur du mercredi 11 février 2004 au lundi 13 mars 2006

Source : Légifrance