Arrêté du 31 décembre 2003

Article 1

Abrogé16 septembre 2019

Créé le 1 janvier 2004 · En vigueur du 1 janvier 2012 au 15 septembre 2019

La gestion du formulaire de déclaration du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, prévu à l'article D. 531-24 du code de la sécurité sociale, est assurée par un Centre national de traitement de la prestation d'accueil du jeune enfant, dénommé " Pajemploi ", constitué au sein de l'URSSAF d'Auvergne, sur l'un de ses sites au Puy-en-Velay.

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité socialeart. D531-24

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 16 septembre 2019

Abrogé parArrêté du 9 septembre 2019art. 6 (V)

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 15 septembre 2019

Modifié parArrêté du 15 septembre 2011art. 1

La gestion du formulaire de déclaration du complément de libre…

article D. 531-24 du code de la sécurité sociale…

, est assurée par un Centre national de traitement de la prestation d'accueil du jeune enfant, dénommé " Pajemploi ", constitué au sein de l'URSSAF d'Auvergne, sur l'un de ses sites au Puy-en-Velay.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 31 décembre 2011

La gestion du formulaire de déclaration du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, prévu à l'

article D. 531-24 du code de la sécurité sociale

, est assurée par un Centre national de traitement de la prestation d'accueil du jeune enfant, dénommé " Pajemploi ", constitué au sein de l'URSSAF de la Haute-Loire.