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Arrêté du 31 décembre 2003

Article 1

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Article 1

La gestion du formulaire de déclaration du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, prévu à l'article D. 531-24 du code de la sécurité sociale (Demande du complément de libre choix du mode de garde), est assurée par un Centre national de traitement de la prestation d'accueil du jeune enfant, dénommé " Pajemploi ", constitué au sein de l'URSSAF d'Auvergne, sur l'un de ses sites au Puy-en-Velay.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 septembre 2019

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 16 septembre 2019

La gestion du formulaire de déclaration du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, prévu à l'article D. 531-24 du code de la sécurité sociale (Demande du complément de libre choix du mode de garde), est assurée par un Centre national de traitement de la prestation d'accueil du jeune enfant, dénommé " Pajemploi ", constitué au sein de l'URSSAF d'Auvergne, sur l'un de ses sites au Puy-en-Velay.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance