Abrogé par Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 6 (V)
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 16 septembre 2019
La gestion du formulaire de déclaration du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, prévu à l'article D. 531-24 du code de la sécurité sociale (Demande du complément de libre choix du mode de garde), est assurée par un Centre national de traitement de la prestation d'accueil du jeune enfant, dénommé " Pajemploi ", constitué au sein de l'URSSAF d'Auvergne, sur l'un de ses sites au Puy-en-Velay.