Arrêté du 31 décembre 2003

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'article 1er du second arrêté du 2 octobre 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La subvention versée par l'Etat pour compenser l'absence d'intérêt de l'avance prévue à l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation (Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux) est calculée en appliquant au montant de l'avance les taux fixés en fonction du revenu fiscal de référence du ménage au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales), conformément aux articles 13 et 14 du premier arrêté du 2 octobre 1995 susvisé. Les taux de subventions maxima par tranche sont fixés de la façon suivante :

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Les dispositions de l'article 1er du second arrêté du 2 octobre 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La subvention versée par l'Etat pour compenser l'absence d'intérêt de l'avance prévue à l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation (Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux) est calculée en appliquant au montant de l'avance les taux fixés en fonction du revenu fiscal de référence du ménage au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales), conformément aux articles 13 et 14 du premier arrêté du 2 octobre 1995 susvisé. Les taux de subventions maxima par tranche sont fixés de la façon suivante :

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