Arrêté du 31 décembre 2003

Article 2

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Article 2

Les titres de recettes émis à compter de la gestion 2004 par l'ordonnateur principal du ministère de la défense sont assignés sur l'agent comptable des services industriels de l'armement pour :

  • les recettes liées à une dépense elle-même assignée sur ce comptable ;
  • les recettes donnant lieu à rétablissement de crédits ;
  • les recettes affectées par voie de fonds de concours à ce ministère.

Les recettes provenant du remboursement par l'Union européenne de frais de transport exposés par les agents du ministère de la défense restent assignées sur l'agent comptable central du Trésor.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les titres de recettes émis à compter de la gestion 2004 par l'ordonnateur principal du ministère de la défense sont assignés sur l'agent comptable des services industriels de l'armement pour :

  • les recettes liées à une dépense elle-même assignée sur ce comptable ;
  • les recettes donnant lieu à rétablissement de crédits ;
  • les recettes affectées par voie de fonds de concours à ce ministère.

Les recettes provenant du remboursement par l'Union européenne de frais de transport exposés par les agents du ministère de la défense restent assignées sur l'agent comptable central du Trésor.

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