Arrêté du 31 décembre 2003

Article 1

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Article 1

Les ordonnances de paiement du budget général émises à compter de la gestion 2004 par l'ordonnateur principal du ministère de la défense et les opérations liées à la solde des officiers généraux de deuxième section du contrôle général des armées sont assignées sur l'agent comptable des services industriels de l'armement.
Les opérations de régularisation restent assignées sur l'agent comptable central du Trésor et la payeuse générale du Trésor reste comptable assignataire des rémunérations et de leurs accessoires payés dans le cadre du paiement sans ordonnancement préalable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les ordonnances de paiement du budget général émises à compter de la gestion 2004 par l'ordonnateur principal du ministère de la défense et les opérations liées à la solde des officiers généraux de deuxième section du contrôle général des armées sont assignées sur l'agent comptable des services industriels de l'armement.
Les opérations de régularisation restent assignées sur l'agent comptable central du Trésor et la payeuse générale du Trésor reste comptable assignataire des rémunérations et de leurs accessoires payés dans le cadre du paiement sans ordonnancement préalable.

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