Arrêté du 31 décembre 2001

Article 51

Créé le 26 janvier 2002

Sauf disposition particulière prévue par l'arrêté réglementant une catégorie, la vignette provisoire prévue à l'article 17 ci-dessus a la forme d'un carré de quatre centimètres de côté et est conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2001-12-31 annexe, art. 17

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2002