Arrêté du 31 décembre 2001

Article 41

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Article 41

L'arrêté spécifique relatif à la catégorie prévoit soit que l'organisme désigné ou agréé adresse à toutes les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernées, soit qu'il tient à leur disposition :

-ses programmes prévisionnels de vérification ;

-les résultats de ses opérations de vérification.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Dernière version le 1 avril 2021

L'arrêté spécifique relatif à la catégorie prévoit soit que l'organisme désigné ou agréé adresse à toutes les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernées, soit qu'il tient à leur disposition :

-ses programmes prévisionnels de vérification ;

-les résultats de ses opérations de vérification.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

En vigueur du lundi 15 février 2010 au mercredi 31 mars 2021

Source : Légifrance