Arrêté du 31 décembre 2001

Article 22

Créé le 26 janvier 2002

Selon les dispositions catégorielles, la vérification de l'installation porte sur des opérations postérieures à la vérification primitive ou comprend les phases de validation de la conception, de l'installation et du bon ajustage de l'instrument.
Lorsque la vérification de l'installation comprend une phase de validation de la conception de l'instrument, elle est effectuée par l'organisme désigné visé à l'article 4 ci-dessus.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2001-12-31 art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2002