En vigueur depuis le 26 janvier 2002
Le présent arrêté fixe les modalités d'application de certaines dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Arrêté du 31 décembre 2001
Le présent arrêté fixe les modalités d'application de certaines dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé.
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En vigueur depuis le 26 janvier 2002
Le présent arrêté fixe les modalités d'application de certaines dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé.
En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2002
Source : Légifrance