JORF n°9 du 11 janvier 2002

Article 4

Article 4

Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la partie Nomenclature et tarifs, aux chapitres Ier, II et III, dans la liste des fauteuils roulants, des véhicules divers et des adjonctions aux fauteuils roulants, inscrits, les dates de fin de prise en charge de tous les véhicules pour handicapés physiques inscrits fixées en 2002 sont repoussées au 13 janvier 2003.


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Version 1

Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la partie Nomenclature et tarifs, aux chapitres Ier, II et III, dans la liste des fauteuils roulants, des véhicules divers et des adjonctions aux fauteuils roulants, inscrits, les dates de fin de prise en charge de tous les véhicules pour handicapés physiques inscrits fixées en 2002 sont repoussées au 13 janvier 2003.