Arrêté du 31 décembre 2001

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les plafonds de ressources mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (Subventions pour l'amélioration de l'habitat) sont portés à 245 % des plafonds de ressources applicables à la province fixés à l'annexe 1 de l'arrêté prévu à ce même article, lorsque les personnes demandent le bénéfice des dispositions particulières mises en oeuvre par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat relatives à la réduction de la vulnérabilité des logements et immeubles en Bretagne, en application des décisions du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire, tenu le 9 juillet 2001.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les plafonds de ressources mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (Subventions pour l'amélioration de l'habitat) sont portés à 245 % des plafonds de ressources applicables à la province fixés à l'annexe 1 de l'arrêté prévu à ce même article, lorsque les personnes demandent le bénéfice des dispositions particulières mises en oeuvre par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat relatives à la réduction de la vulnérabilité des logements et immeubles en Bretagne, en application des décisions du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire, tenu le 9 juillet 2001.

Historique des versions

Source : Légifrance