Les plafonds de ressources mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (Subventions pour l'amélioration de l'habitat) sont portés à 245 % des plafonds de ressources applicables à la province fixés à l'annexe 1 de l'arrêté prévu à ce même article, lorsque les personnes demandent le bénéfice des dispositions particulières mises en oeuvre par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat dans le cadre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat relative à la catastrophe survenue à Toulouse le 21 septembre 2001.
Arrêté du 31 décembre 2001
Article 2
Article 2
Les plafonds de ressources mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (Subventions pour l'amélioration de l'habitat) sont portés à 245 % des plafonds de ressources applicables à la province fixés à l'annexe 1 de l'arrêté prévu à ce même article, lorsque les personnes demandent le bénéfice des dispositions particulières mises en oeuvre par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat dans le cadre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat relative à la catastrophe survenue à Toulouse le 21 septembre 2001.
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