Art. 3. - L'article 8 de l'arrêté du 19 avril 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont encaissées par l'intermédiaire des régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement par l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié susvisé, pour être versées au budget général. »