Arrêté du 19 avril 1999

Article 8

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Article 8

L'arrêté du 25 février 1998 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des agents de l'Etat est abrogé.

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Abrogé4 janvier 2001

Créé le 1 juillet 1999 · Abrogé le 4 janvier 2001

L'arrêté du 25 février 1998 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des agents de l'Etat est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-02-25

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 janvier 2001

En vigueur du jeudi 1 juillet 1999 au mercredi 3 janvier 2001

Source : Légifrance