Arrêté du 31 décembre 1997

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le taux du prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception effectué sur la taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole est fixé à 4 % à partir de l'année 1998.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 janvier 1998 · Dernière version le 3 février 1999

Le taux du prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception effectué sur la taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole est fixé à 4 % à partir de l'année 1998.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 février 1999

En vigueur du mercredi 7 janvier 1998 au mardi 2 février 1999

Source : Légifrance