a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 11 janvier 1999
Abrogé27 janvier 2000
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 182 A et les articles 91 A et 91 B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV à ce code ;
Vu le I de l'article 2 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998),
Périmé27 janvier 2000
Périmé par Arrêté du 24 janvier 2000, v. init.
Créé le 14 janvier 1999
Art. 2 Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget
Christian Sautter.
Abrogé depuis le jeudi 27 janvier 2000
En vigueur du jeudi 14 janvier 1999 au mercredi 26 janvier 2000
Arrêté du 11 janvier 1999
Article 1
Article 2