a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 31 décembre 1995
Abrogé7 janvier 1997
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 182 A et les articles 91 A et 91 B de l'annexe II ;
Vu l'article 2-I de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995),
Périmé7 janvier 1997
Périmé par Arrêté du 31 décembre 1996, v. init.
Créé le 12 janvier 1996
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN LAMASSOURE
Abrogé depuis le mardi 7 janvier 1997
En vigueur du vendredi 12 janvier 1996 au lundi 6 janvier 1997
Arrêté du 31 décembre 1995
Article 1
Article 2