Art. 2. - A l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 1994 modifié, après les mots : << aux articles 1er et 2 >>, sont ajoutés les mots : << ou une copie de l'état annuel des certificats reçus >>.
Arrêté du 31 décembre 1995
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Art. 2. - A l'
article 3 de l'arrêté du 4 mai 1994
modifié, après les mots : << aux articles
1er
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