Arrêté du 31 décembre 1995

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Art. 1er. - Après l'

article 2 de l'arrêté du 4 mai 1994

modifié, il est créé un article 2-1 ainsi rédigé :

<< Art. 2-1. - Les candidats aux marchés publics peuvent obtenir auprès :

<< - du trésorier-payeur général du département où ils remplissent leurs obligations fiscales en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés ou de T.V.A. ;

<< - ou du receveur général des finances, lorsqu'ils remplissent à Paris l'une de ces mêmes obligations,

un état annuel des certificats reçus contre dépôt des originaux des certificats visés aux premier et deuxième articles du présent arrêté. >>

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Art. 1er. - Après l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 1994 modifié, il est créé un article 2-1 ainsi rédigé :

<< Art. 2-1. - Les candidats aux marchés publics peuvent obtenir auprès :

<< - du trésorier-payeur général du département où ils remplissent leurs obligations fiscales en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés ou de T.V.A. ;

<< - ou du receveur général des finances, lorsqu'ils remplissent à Paris l'une de ces mêmes obligations,

un état annuel des certificats reçus contre dépôt des originaux des certificats visés aux premier et deuxième articles du présent arrêté. >>

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