Arrêté du 4 mai 1994

Article 3

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Article 3

Les candidats aux marchés publics ou aux délégations de service public sont autorisés à présenter aux acheteurs et maîtres d'ouvrage publics et personnes publiques délégantes une copie des certificats visés aux articles

1

et

2

ou une copie de l'état annuel des certificats reçus, attestée sur l'honneur conforme à l'original.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 février 2003

Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 6 février 2003

Les candidats aux marchés publics ou aux délégations de service public sont autorisés à présenter aux acheteurs et maîtres d'ouvrage publics et personnes publiques délégantes une copie des certificats visés aux articles 1 et 2 ou une copie de l'état annuel des certificats reçus, attestée sur l'honneur conforme à l'original.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-05-04 art. 1, art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 6 février 2003

En vigueur du vendredi 7 novembre 1997 au mercredi 5 février 2003

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au jeudi 6 novembre 1997

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au dimanche 31 décembre 1995

Source : Légifrance