Arrêté du 31 décembre 1993

Article 9

Abrogé27 avril 2012

Créé le 20 janvier 1994 · En vigueur du 25 décembre 2009 au 26 avril 2012

Les régisseurs d'avances peuvent être autorisés par arrêté du ministre de la défense à se faire assister par des sous-régisseurs ou mandataires désignés dans les conditions précisées à l'article 10 ci-après et agissant pour le compte et sous la responsabilité des régisseurs.

Cet arrêté fixe le montant initial de l'avance à consentir par le régisseur à chaque sous-régisseur ou mandataire et le délai dans lequel celui-ci doit apporter au régisseur la justification de l'emploi des fonds qui lui ont été avancés.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 avril 2012

Abrogé parArrêté du 20 avril 2012art. 19

En vigueur du vendredi 25 décembre 2009 au jeudi 26 avril 2012

En vigueur du jeudi 20 janvier 1994 au jeudi 24 décembre 2009