L'article 9 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
A la première phrase, après les mots : « sous-régisseurs », sont ajoutés les mots : « ou mandataires ».
Arrêté du 17 décembre 2009
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
L'article 9 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
A la première phrase, après les mots : « sous-régisseurs », sont ajoutés les mots : « ou mandataires ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance