Article 3
L'article 9 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
A la première phrase, après les mots : « sous-régisseurs », sont ajoutés les mots : « ou mandataires ».
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JORF n°0298 du 24 décembre 2009
Article 3
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Version 1
L'article 9 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
A la première phrase, après les mots : « sous-régisseurs », sont ajoutés les mots : « ou mandataires ».