JORF n°2 du 4 janvier 1994

Art. 2. - L'arrêté du 11 juin 1992 fixant le taux du complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 11 juin 1992 fixant le taux du complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service est abrogé.