JORF n°2 du 4 janvier 1994

Art. 1er. - Le taux du complément exceptionnel de localisation en province institué par le décret du 11 juin 1992 susvisé est fixé à 45 000 F.


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Art. 1er. - Le taux du complément exceptionnel de localisation en province institué par le décret du 11 juin 1992 susvisé est fixé à 45 000 F.