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Arrêté du 31 décembre 1993

Abrogé31 décembre 1994

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret n° 64-283 du 26 mars 1964 modifié portant création et organisation du comité interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières, ensemble la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant les organismes professionnels et interprofessionnels ;

Vu le décret n° 92-1460 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,

Article 1

Périmé31 décembre 1994

Créé le 4 janvier 1994

En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année 1994, à 0,8 p. 1 000 du montant des ventes hors taxes des produits définis à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé.

1 version

2 cités

Article 2

Périmé31 décembre 1994

Créé le 4 janvier 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du mardi 4 janvier 1994 au vendredi 30 décembre 1994

Arrêté du 31 décembre 1993
Article 1
Article 2