Arrêté du 31 décembre 1993

Article 3

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Article 3

Les délégataires visés à l'

article 2

peuvent subdéléguer leur signature à des magistrats ou fonctionnaires de catégorie A de leur service ou, pour l'administration pénitentiaire, des établissements dotés de l'autonomie comptable en application de l'article 9 du

décret n° 57-1409 du 31 décembre 1957

susvisé.

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En vigueur depuis le 20 janvier 1994

Les délégataires visés à l'article 2 peuvent subdéléguer leur signature à des magistrats ou fonctionnaires de catégorie A de leur service ou, pour l'administration pénitentiaire, des établissements dotés de l'autonomie comptable en application de l'article 9 du décret n° 57-1409 du 31 décembre 1957 susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-12-31 art. 2cite  Décret 57-1409 1957-12-31 art. 9

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En vigueur depuis le jeudi 20 janvier 1994

Source : Légifrance