Arrêté du 31 décembre 1993

Article 3

Créé le 20 janvier 1994

Les délégataires visés à l'article 2 peuvent subdéléguer leur signature à des magistrats ou fonctionnaires de catégorie A de leur service ou, pour l'administration pénitentiaire, des établissements dotés de l'autonomie comptable en application de l'article 9 du décret n° 57-1409 du 31 décembre 1957 susvisé.

Effets de cet article

cite

Arrêté 1993-12-31 art. 2 Décret 57-1409 1957-12-31 art. 9

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 janvier 1994

Les délégataires visés à l'

article 2

peuvent subdéléguer leur signature à des magistrats ou fonctionnaires de catégorie A de leur service ou, pour l'administration pénitentiaire, des établissements dotés de l'autonomie comptable en application de l'article 9 du décret n° 57-1409 du 31 décembre 1957 susvisé.