Arrêté du 31 décembre 1993

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est abrogé.

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En vigueur depuis le 20 janvier 1994

L'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est abrogé.

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cite  Arrêté 1982-12-30

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