L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - La compétence de ce comité spécial s'exerce, dans les conditions prévues par le titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'égard de l'ensemble des services occupés ou gérés par la Cour de cassation sis 5, quai de l'Horloge, Paris (1er), quai de Corse (service de l'aide juridictionnelle), Paris (4e), et 77, boulevard Saint-Germain, Paris (6e). »