Art. 4. - A compter du 1er avril 1991, les taux mentionnés aux articles 1er et 3 du présent arrêté sont respectivement fixés à 26,21943 p. 100, 4,1 p.
100, 2,5 p. 100, 19,219 43 p. 100, 0,40 p. 100, 72,173473 p. 100 et 27,826 527 p. 100.