JORF n°8 du 10 janvier 1991

Art. 5. - L'arrêté du 7 septembre 1990 portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés Tirages du loto national est abrogé.


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Art. 5. - L'arrêté du 7 septembre 1990 portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés Tirages du loto national est abrogé.