Arrêté du 31 décembre 1990

Article 4

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Article 4

Les opérations de police sanitaire faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues par le

décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990

susvisé concernent exclusivement les pathologies et les espèces figurant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses en application des articles L. 223-2 et L. 223-3 du code rural.

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En vigueur depuis le 22 janvier 1991 · Dernière version le 21 septembre 2000

Les opérations de police sanitaire faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues par le décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 susvisé concernent exclusivement les pathologies et les espèces figurant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses en application des articles L. 223-2 et L. 223-3 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural L223-2, L223-3cite  Décret 90-1032 1990-11-19

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du mardi 22 janvier 1991 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance