Arrêté du 31 décembre 1990

Article 6

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Article 6

Les actes d'identification des animaux (non compris la fourniture des repères) que nécessite éventuellement l'application des mesures de police sanitaire font l'objet d'une tarification par arrêté préfectoral.

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En vigueur depuis le 22 janvier 1991

Les actes d'identification des animaux (non compris la fourniture des repères) que nécessite éventuellement l'application des mesures de police sanitaire font l'objet d'une tarification par arrêté préfectoral.

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En vigueur depuis le mardi 22 janvier 1991

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