JORF n°2 du 3 janvier 1991

Art. 2. - L'intérêt mentionné à l'article 1er ci-dessus s'applique pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1990.


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Art. 2. - L'intérêt mentionné à l'article 1er ci-dessus s'applique pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1990.