JORF n°2 du 3 janvier 1991

Art. 1er. - Les dotations en capital prévues par le décret du 14 mai 1956 modifié susvisé donnent lieu au versement d'un intérêt au taux de 5 p. 100 au profit de l'Etat.


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Art. 1er. - Les dotations en capital prévues par le décret du 14 mai 1956 modifié susvisé donnent lieu au versement d'un intérêt au taux de 5 p. 100 au profit de l'Etat.