Arrêtent:
1 version
JORF n°2 du 3 janvier 1991
Arrêté du 31 décembre 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 56-493 du 14 mai 1956 modifié relatif aux dotations en capital attribuées à Electricité de France et à Gaz de France,
Art. 1er. - Les dotations en capital prévues par le décret du 14 mai 1956 modifié susvisé donnent lieu au versement d'un intérêt au taux de 5 p. 100 au profit de l'Etat.
1 version
Art. 2. - L'intérêt mentionné à l'article 1er ci-dessus s'applique pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1990.
1 version
Art. 3. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
LES DOTATIONS EN CAPITAL PREVUES PAR LE DECRET 56493 DU 14-05-1956 DONNENT LIEU AU VERSEMENT D'UN INTERET AU TAUX DE 5% AU PROFIT DE L'ETAT QUI S'APPLIQUE POUR LA PERIODE DU 01-01-1990 AU 31-12-1990.
Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE