Art. 3. - Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 prendront effet à compter du 1er janvier 1991.
1 version
JORF n°8 du 10 janvier 1991
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 prendront effet à compter du 1er janvier 1991.