Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des frais de gestion annuels
Résumé. Les frais de gestion ne peuvent pas dépasser 5 % des cotisations brutes et 3 % des arrérages.
Art. 2. - Les frais de gestion annuels mentionnés à l'article 31 du décret du 26 novembre 1990 susvisé ne peuvent dépasser le total de 5 p. 100 du montant des cotisations brutes et de 3 p. 100 du montant des arrérages.