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Arrêté du 31 décembre 1990

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code rural, et notamment son article 1122-7 ;

Vu le décret n° 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural, et notamment ses articles 26 et 31,

Article 1

Créé le 16 janvier 1991

Les provisions mathématiques mentionnées au 1° de l'article 26 du décret du 26 novembre 1990 susvisé sont évaluées en tenant compte des risques de mortalité calculés d'après la table TV 1985-1987 établie par l'Institut national des statistiques et des études économiques (I.N.S.E.E.) d'après la mortalité de la population française de 1985 à 1987.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 16 janvier 1991

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD

En vigueur depuis le mercredi 16 janvier 1991

Arrêté du 31 décembre 1990
Article 1
Article 2
Article 3