Arrêté du 31 août 2026

Article 2

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Article 2

Les grilles figurant en annexe 1 déterminent à partir de la campagne 2026 le classement des cas de non-conformités ainsi que le pourcentage de réduction qui leur est affecté en application de l'article D. 614-60 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour réduire les aides agricoles en cas de non-respect des normes).

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En vigueur depuis le 18 septembre 2026

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Nouvelles règles pour les aides agricoles en cas de non-respect des normes

Résumé. Les grilles en annexe déterminent les réductions d'aides pour les agriculteurs qui ne respectent pas les règles environnementales et sanitaires à partir de 2026.

Les grilles figurant en annexe 1 déterminent à partir de la campagne 2026 le classement des cas de non-conformités ainsi que le pourcentage de réduction qui leur est affecté en application de l'article D. 614-60 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour réduire les aides agricoles en cas de non-respect des normes).

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En vigueur depuis le vendredi 18 septembre 2026

Source : Légifrance