En vigueur depuis le 18 septembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveau classement des erreurs pour les aides agricoles en 2026
Les grilles figurant en annexe 2 déterminent à partir de la campagne 2026 le classement des cas de non-conformités ainsi que le taux de réduction qui leur est affecté en application de l'article D. 614-61 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour non-respect des règles sociales dans l'agriculture).