Arrêté du 31 août 2026

Article 3

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Article 3

Les grilles figurant en annexe 2 déterminent à partir de la campagne 2026 le classement des cas de non-conformités ainsi que le taux de réduction qui leur est affecté en application de l'article D. 614-61 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour non-respect des règles sociales dans l'agriculture).

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En vigueur depuis le 18 septembre 2026

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Nouveau classement des erreurs pour les aides agricoles en 2026

Résumé. À partir de 2026, des grilles classent les erreurs des agriculteurs et déterminent les réductions d'aides correspondantes.

Les grilles figurant en annexe 2 déterminent à partir de la campagne 2026 le classement des cas de non-conformités ainsi que le taux de réduction qui leur est affecté en application de l'article D. 614-61 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour non-respect des règles sociales dans l'agriculture).

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