Arrêté du 31 août 2026

Article 1

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Article 1

Pour une année donnée, les exigences de la conditionnalité doivent être respectées par les bénéficiaires des aides visées à l'article D. 614-44 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les aides agricoles) et dont les demandes ont été déposées après le délai visé à l'article D. 614-41 au-delà duquel la demande unique de l'année précédente est considérée comme non admissible et avant la fin du délai visé à l'article D. 614-41 pour l'année en cours. Pour les dispositifs d'aide pluriannuels, les exigences de la conditionnalité doivent être respectées chaque année civile d'engagement de l'exploitant dans le dispositif d'aide.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2026

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Conditions pour recevoir des aides agricoles

Résumé. Les agriculteurs doivent respecter certaines règles pour recevoir des aides, et ces règles dépendent de quand ils font leur demande.

Pour une année donnée, les exigences de la conditionnalité doivent être respectées par les bénéficiaires des aides visées à l'article D. 614-44 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les aides agricoles) et dont les demandes ont été déposées après le délai visé à l'article D. 614-41 au-delà duquel la demande unique de l'année précédente est considérée comme non admissible et avant la fin du délai visé à l'article D. 614-41 pour l'année en cours. Pour les dispositifs d'aide pluriannuels, les exigences de la conditionnalité doivent être respectées chaque année civile d'engagement de l'exploitant dans le dispositif d'aide.

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En vigueur depuis le vendredi 18 septembre 2026

Source : Légifrance