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Article 4

Prise en charge des actes à fort enjeux de santé publique

JORF n°0206 du 6 septembre 2023

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valorisation de la prise en charge des soins du pied diabétique par les pédicures-podologues

Résumé Les pédicures-podologues peuvent maintenant faire un bilan annuel des pieds des diabétiques et donner des soins de prévention.

Renforcer le rôle de prévention des pédicures-podologues auprès des patients diabétiques

1°) L'article 3 du titre II est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Valorisation de la prise en charge des soins du pied diabétique

« Art. 3.1. - Séance de bilan de gradation du risque podologique
« Afin de valoriser l'intervention des pédicures-podologues auprès des patients diabétiques, les partenaires conventionnels proposent la création d'un acte de bilan de gradation du risque podologique. Cet acte n'est pas soumis à prescription médicale et est facturable une fois par an et valorisé à hauteur de 20 €.
« Il comprend l'anamnèse, la gradation du risque podologique ainsi que des conseils de prévention adaptés. Dans le cas où à l'issue de cette gradation les lésions des pieds du patient diabétique relève de grades 2 ou 3 le pédicure-podologue peut prescrire les soins de prévention adaptée et pris en charge dans les conditions prévues à l'article 3.3. Dans ce cas, la séance de bilan de gradation est cumulable avec une séance POD et l'ensemble de cette prise en charge (gradation et bilan) est valorisé à hauteur de 35 € et coté 1,17 POD.
« Ces dispositions entreront en vigueur après modification préalable de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.

« Art. 3.2. - Conditions requises pour la réalisation et la prise en charge de la séance de gradation du risque podologique et des soins de prévention des lésions des pieds à risque de grades 2 et 3 chez le patient diabétique
« Les conditions requises pour facturer la séance de gradation du risque podologique ainsi que les séances du forfait de prévention pour les patients relevant d'un grade 2 ou 3 sont fixées par la nomenclature générale des actes professionnels (article 4 du chapitre II du titre XII).
« Ainsi, les pédicures-podologues justifiant d'un diplôme d'Etat obtenu à compter du 1er janvier 2010 peuvent facturer le bilan de gradation et des séances de prévention (POD).
« Pour les pédicures-podologues ayant obtenu un diplôme d'Etat avant le 1er janvier 2010, ils doivent attester d'au moins l'une des conditions suivantes :

« - l'obtention d'un DU de diabétologie ;
« - le suivi d'une formation sur le thème du pied du patient diabétique comportant :
« - une formation théorique d'au moins 2 jours, encadrée par une équipe multidisciplinaire d'animateurs et experts reconnus dans le domaine du pied du patient diabétique (contexte, enjeux, plaie diabétique et traitement) ;
« - une formation pratique d'au moins 2 jours, sous la forme de stage dans des structures ou services référents dans la prise en charge multidisciplinaire de la pathologie du pied du patient diabétique (mise en application des mesures préventives, moyens de dépistage des patients à haut risque podologique, traitement local des ulcérations constituées et éducation thérapeutique) ;

« - une pratique professionnelle d'au moins six mois dans le cadre des réseaux ou dans un service de diabétologie.

« Le suivi d'une formation sur le thème du pied du patient diabétique et la pratique professionnelle doivent faire l'objet d'une attestation délivrée selon le cas par le responsable de la formation, par le directeur du réseau ou par le responsable du service de diabétologie.

« Art. 3.3. - Modalités de prise en charge des soins de prévention des lésions des pieds à risque de grades 2 et 3 chez le patient diabétique
« Les parties signataires ont convenu d'instaurer une prise en charge par l'assurance maladie des séances de soins de prévention des lésions des pieds à risque de grades 2 et 3 chez le patient diabétique.
« A cette fin, la lettre-clé « POD » a été créée à l'article 4 du chapitre II du titre XII des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels. Les parties signataires conviennent de porter la valeur de la lettre-clé POD à 30 euros.
« La prise en charge par l'assurance maladie est plafonnée, par an et par patient, à 8 séances de soins au maximum pour les patients à risque de grade 3 et présentant une plaie du pied diabétique en cours de cicatrisation (6 séances pour les patients ne présentant pas de plaie), et à 5 séances de soins au maximum pour le grade 2.
« La séance ne peut pas donner lieu à des majorations de nuit, de dimanche ou de jour férié.
« Afin de valoriser le rôle d'évaluation et de diagnostic podologique du patient diabétique par le pédicure-podologue lors du premier contact, les partenaires conventionnels s'accordent sur la nécessité d'autoriser la prise en charge d'une séance du forfait de prévention (POD) dans le cas où l'évaluation du patient, lors de cette première rencontre, conduit le pédicure-podologue à estimer que le patient n'est pas éligible à l'ensemble des séances du forfait de prévention (POD- patients finalement ne relevant pas du grade 2 ou 3). Le pédicure-podologue informe alors le médecin assurant le suivi du patient.
« Lorsqu'une séance ne comporte pas de gradation mais un examen des pieds et des soins de pédicurie-podologie ainsi qu'une phase d'éducation et une évaluation du chaussage et une adaptation si nécessaire, elle est valorisée à hauteur de 30 € (1 POD).
« Lorsqu'elle intègre également la gradation du pied diabétique, elle est valorisée à hauteur de 35 € (1,17 POD).
« Le bilan de gradation avec un examen des pieds ainsi qu'une phase d'éducation et une évaluation du chaussage et adaptation si nécessaire est valorisé à hauteur de 20 € (0,67 POD).
« Le pédicure-podologue doit conserver et tenir à la disposition du service du contrôle médical et du patient, à leur demande, les éléments relatifs au bilan-diagnostic podologique initial et les fiches synthétiques, établies sur un support-type conforme au modèle de l'annexe I, relatant notamment l'évolution dans le temps du traitement de soins et de prévention mis en œuvre par le pédicure-podologue. La fiche synthétique, issue du bilan-diagnostic podologique, est adressée au médecin traitant au terme du traitement, ou chaque année, en cas de prolongation du traitement.
« A tout moment, au vu de la fiche synthétique, le médecin traitant pourra intervenir, en concertation avec le pédicure-podologue, pour demander une modification du protocole thérapeutique ou interrompre le traitement.
« L'ensemble du dispositif de prise en charge prévu par le présent article peut faire l'objet de contrôles a posteriori par le service médical de l'assurance maladie notamment pour vérifier le respect des conditions de facturation et de réalisation des séances par les pédicures-podologues. Un suivi régulier en CPN sera ainsi mis en œuvre afin de suivre la montée en charge de ces évolutions notamment dans le cadre de l'entrée en vigueur de l'accès direct au pédicure podologue. En cas d'observation d'une déformation significative de la structure de répartition des grades pris en charge ou d'une augmentation atypique du volume d'actes facturés pour la prise en charge des patients diabétiques, une baisse des tarifs du bilan de gradation et de la séance de soins supplémentaires de 5 % est mise en œuvre à compter du 1er janvier de l'année suivant le constat en CPN. ».
« La mise en œuvre de ces mesures est conditionnée à la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et par le respect du délai défini à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale. »

2°) L'annexe II de la convention nationale intitulée « tarifs des honoraires et frais accessoires » est modifiée comme suit :

- la ligne « pod » est remplacée par la ligne suivante :

«

| |Métropole|DOM et Mayotte| |---|---------|--------------| |POD| 30 € | 31,50 € |

».
Cette disposition entrera en vigueur à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale ;

- la phrase « *32 € pour la première séance du forfait de prévention des lésions des pieds à risque de grade 2 ou de grade 3 chez le patient diabétique, pour un nouveau patient ou, en cas de prolongation de suivi, à la première séance de l'année pour ce patient. Cette séance est facturable une fois par an (sous réserve de la publication de la décision UNCAM visée à l'article 3.2 de la présente convention et de l'application du délai de 6 mois défini à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale). » est supprimée.

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Version 1

Renforcer le rôle de prévention des pédicures-podologues auprès des patients diabétiques

1°) L'article 3 du titre II est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Valorisation de la prise en charge des soins du pied diabétique

« Art. 3.1. - Séance de bilan de gradation du risque podologique

« Afin de valoriser l'intervention des pédicures-podologues auprès des patients diabétiques, les partenaires conventionnels proposent la création d'un acte de bilan de gradation du risque podologique. Cet acte n'est pas soumis à prescription médicale et est facturable une fois par an et valorisé à hauteur de 20 €.

« Il comprend l'anamnèse, la gradation du risque podologique ainsi que des conseils de prévention adaptés. Dans le cas où à l'issue de cette gradation les lésions des pieds du patient diabétique relève de grades 2 ou 3 le pédicure-podologue peut prescrire les soins de prévention adaptée et pris en charge dans les conditions prévues à l'article 3.3. Dans ce cas, la séance de bilan de gradation est cumulable avec une séance POD et l'ensemble de cette prise en charge (gradation et bilan) est valorisé à hauteur de 35 € et coté 1,17 POD.

« Ces dispositions entreront en vigueur après modification préalable de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.

« Art. 3.2. - Conditions requises pour la réalisation et la prise en charge de la séance de gradation du risque podologique et des soins de prévention des lésions des pieds à risque de grades 2 et 3 chez le patient diabétique

« Les conditions requises pour facturer la séance de gradation du risque podologique ainsi que les séances du forfait de prévention pour les patients relevant d'un grade 2 ou 3 sont fixées par la nomenclature générale des actes professionnels (article 4 du chapitre II du titre XII).

« Ainsi, les pédicures-podologues justifiant d'un diplôme d'Etat obtenu à compter du 1er janvier 2010 peuvent facturer le bilan de gradation et des séances de prévention (POD).

« Pour les pédicures-podologues ayant obtenu un diplôme d'Etat avant le 1er janvier 2010, ils doivent attester d'au moins l'une des conditions suivantes :

« - l'obtention d'un DU de diabétologie ;

« - le suivi d'une formation sur le thème du pied du patient diabétique comportant :

« - une formation théorique d'au moins 2 jours, encadrée par une équipe multidisciplinaire d'animateurs et experts reconnus dans le domaine du pied du patient diabétique (contexte, enjeux, plaie diabétique et traitement) ;

« - une formation pratique d'au moins 2 jours, sous la forme de stage dans des structures ou services référents dans la prise en charge multidisciplinaire de la pathologie du pied du patient diabétique (mise en application des mesures préventives, moyens de dépistage des patients à haut risque podologique, traitement local des ulcérations constituées et éducation thérapeutique) ;

« - une pratique professionnelle d'au moins six mois dans le cadre des réseaux ou dans un service de diabétologie.

« Le suivi d'une formation sur le thème du pied du patient diabétique et la pratique professionnelle doivent faire l'objet d'une attestation délivrée selon le cas par le responsable de la formation, par le directeur du réseau ou par le responsable du service de diabétologie.

« Art. 3.3. - Modalités de prise en charge des soins de prévention des lésions des pieds à risque de grades 2 et 3 chez le patient diabétique

« Les parties signataires ont convenu d'instaurer une prise en charge par l'assurance maladie des séances de soins de prévention des lésions des pieds à risque de grades 2 et 3 chez le patient diabétique.

« A cette fin, la lettre-clé « POD » a été créée à l'article 4 du chapitre II du titre XII des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels. Les parties signataires conviennent de porter la valeur de la lettre-clé POD à 30 euros.

« La prise en charge par l'assurance maladie est plafonnée, par an et par patient, à 8 séances de soins au maximum pour les patients à risque de grade 3 et présentant une plaie du pied diabétique en cours de cicatrisation (6 séances pour les patients ne présentant pas de plaie), et à 5 séances de soins au maximum pour le grade 2.

« La séance ne peut pas donner lieu à des majorations de nuit, de dimanche ou de jour férié.

« Afin de valoriser le rôle d'évaluation et de diagnostic podologique du patient diabétique par le pédicure-podologue lors du premier contact, les partenaires conventionnels s'accordent sur la nécessité d'autoriser la prise en charge d'une séance du forfait de prévention (POD) dans le cas où l'évaluation du patient, lors de cette première rencontre, conduit le pédicure-podologue à estimer que le patient n'est pas éligible à l'ensemble des séances du forfait de prévention (POD- patients finalement ne relevant pas du grade 2 ou 3). Le pédicure-podologue informe alors le médecin assurant le suivi du patient.

« Lorsqu'une séance ne comporte pas de gradation mais un examen des pieds et des soins de pédicurie-podologie ainsi qu'une phase d'éducation et une évaluation du chaussage et une adaptation si nécessaire, elle est valorisée à hauteur de 30 € (1 POD).

« Lorsqu'elle intègre également la gradation du pied diabétique, elle est valorisée à hauteur de 35 € (1,17 POD).

« Le bilan de gradation avec un examen des pieds ainsi qu'une phase d'éducation et une évaluation du chaussage et adaptation si nécessaire est valorisé à hauteur de 20 € (0,67 POD).

« Le pédicure-podologue doit conserver et tenir à la disposition du service du contrôle médical et du patient, à leur demande, les éléments relatifs au bilan-diagnostic podologique initial et les fiches synthétiques, établies sur un support-type conforme au modèle de l'annexe I, relatant notamment l'évolution dans le temps du traitement de soins et de prévention mis en œuvre par le pédicure-podologue. La fiche synthétique, issue du bilan-diagnostic podologique, est adressée au médecin traitant au terme du traitement, ou chaque année, en cas de prolongation du traitement.

« A tout moment, au vu de la fiche synthétique, le médecin traitant pourra intervenir, en concertation avec le pédicure-podologue, pour demander une modification du protocole thérapeutique ou interrompre le traitement.

« L'ensemble du dispositif de prise en charge prévu par le présent article peut faire l'objet de contrôles a posteriori par le service médical de l'assurance maladie notamment pour vérifier le respect des conditions de facturation et de réalisation des séances par les pédicures-podologues. Un suivi régulier en CPN sera ainsi mis en œuvre afin de suivre la montée en charge de ces évolutions notamment dans le cadre de l'entrée en vigueur de l'accès direct au pédicure podologue. En cas d'observation d'une déformation significative de la structure de répartition des grades pris en charge ou d'une augmentation atypique du volume d'actes facturés pour la prise en charge des patients diabétiques, une baisse des tarifs du bilan de gradation et de la séance de soins supplémentaires de 5 % est mise en œuvre à compter du 1er janvier de l'année suivant le constat en CPN. ».

« La mise en œuvre de ces mesures est conditionnée à la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et par le respect du délai défini à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale. »

2°) L'annexe II de la convention nationale intitulée « tarifs des honoraires et frais accessoires » est modifiée comme suit :

- la ligne « pod » est remplacée par la ligne suivante :

«

Métropole

DOM et Mayotte

POD

30 €

31,50 €

».

Cette disposition entrera en vigueur à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale ;

- la phrase « *32 € pour la première séance du forfait de prévention des lésions des pieds à risque de grade 2 ou de grade 3 chez le patient diabétique, pour un nouveau patient ou, en cas de prolongation de suivi, à la première séance de l'année pour ce patient. Cette séance est facturable une fois par an (sous réserve de la publication de la décision UNCAM visée à l'article 3.2 de la présente convention et de l'application du délai de 6 mois défini à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale). » est supprimée.