Promouvoir l'équipement et l'augmentation significative de l'usage des outils numériques par les pédicures-podologues

1° Après le dernier alinéa de l'article 20 du titre IV de la convention nationale des pédicures-podologues est modifié il est ajouté un paragraphe rédigé de la manière suivante :

« Le pédicure-podologue impliqué dans le déploiement de l'activité de télésanté pourra dans le cadre du forfait d'aide à la modernisation bénéficier d'une aide forfaitaire à l'équipement, selon les modalités suivantes :

« - 350 euros pour l'équipement de vidéotransmission y compris pour les abonnements aux différentes solutions techniques proposés en matière de recours aux actes de télésanté ;

« - 175 euros pour l'équipement en appareils médicaux connectés dont la liste sera établie sur avis de la commission paritaire nationale et actualisée chaque année.

« L'aide forfaitaire pour l'équipement à la télésanté peut être perçue indépendamment de l'atteinte des indicateurs « socles » de l'aide à la modernisation et à l'informatisation (SCOR, taux de télétransmission…). »

2° Après l'article 20 du titre IV de la convention nationale, il est ajouté un article 20.1 ainsi rédigé :

« Art. 20.1. - Déploiement du numérique en santé

« En lien avec la feuille de route du numérique en santé et dans la perspective de la mise en œuvre de l'Espace Numérique de Santé (ENS), les partenaires conventionnels s'engagent à poursuivre les travaux en 2021 en vue :

« - de définir des incitations financières à l'équipement par les pédicures-podologues en services prioritaires tels qu'identifiés dans la feuille de route du numérique en santé (DMP, MSS, e-prescription, e-carte vitale, INS, e-carte CPS) ;

« - d'inciter à l'augmentation significative par les pédicures-podologues de l'usage des outils numériques en santé et notamment du DMP et de la MSS. »