Créer des actes à fort enjeux de santé publique

L'article 4 « autres mesures de valorisation » est remplacé par un article rédigé comme suit :

« Art. 4. - Prise en charge des actes a fort enjeux de sante publique

« A) Soins pris en charge pour un syndrome main pied dans le cadre de certains traitements de chimiothérapie oraux ou thérapies ciblées

« Afin de valoriser l'intervention des pédicures-podologues dans la prise en charge du syndrome main pied pouvant survenir dans le cadre de certains traitements de chimiothérapie oraux ou thérapies ciblées, les parties signataires proposent de créer, à la nomenclature générale des actes professionnels, un nouvel acte pris en charge sur prescription de l'oncologue.

« Cet acte peut correspondre à deux situations :

« - soit à une séance de bilan et de prévention avant une chimiothérapie et/ou avant une thérapie ciblée comprenant :

« - un bilan podologique portant sur les risques liés à l'hyperkératose (zones d'hyper appuis plantaires) et les atteintes unguéales et péri unguéales ou les paronychies préexistante ;

« - des conseils et éducation à la santé, prescription de topiques cutanés spécifiques en cancérologie, appareillage ;

« - le traitement des zones d'hyperkératose préexistantes selon les recommandations de la HAS de novembre 2020 « Le pied de la personne âgée : approche médicale et prise en charge en pédicurie-podologie » ;

« - soit une séance de soins pendant les semaines du traitement de chimiothérapie comprenant :

« - la prise en charge des hyperkératoses, la protection des zones d'appui ;

« - des conseils d'hygiène et d'éducation à la santé, de chaussage du pied.

« Un compte rendu est adressé à l'oncologue et au médecin traitant du patient. Le pédicure-podologue peut facturer cet acte au maximum deux fois par patient.

« Cet acte serait valorisé à hauteur de 30 € et cotée 48 AMP.

« B) Valorisation de la prise en charge du traitement des verrues plantaires

« Les partenaires conventionnels conviennent de créer un acte de prise en charge des séances de traitement et de suivi pour les verrues plantaires. Cet acte n'est pas soumis à prescription médicale.

« Une séance de soins comporterait :

« - traitement de l'hyperkératose et protection des tissus périphériques ;

« - destruction chimique de la (ou des) verrue(s) (dans la limite du champ de prescription par kératolytiques).

« Les séances de soins intègrent le cas échéant la réalisation des pansements et ne sont pas cumulables avec la facturation d'un acte POD.

« La facturation de ces séances est limitée à 4 séances de soins maximum par patient.

« En cas de persistance de la lésion ou de récidive, le pédicure-podologue oriente le patient vers une prise en charge médicale pour traitement par azote liquide ou chirurgie.

« Les partenaires conventionnels conviennent de valoriser cette séance de traitement pour une ou plusieurs verrues plantaires à hauteur de 20 € cotée 31,7 AMP.

« C) Prise en charge du traitement des ongles incarnés

« Les partenaires conventionnels conviennent de poursuivre les travaux engagés sur la prise en charge des traitements de pédicurie-podologie des ongles incarnés dans le cadre d'un groupe technique conventionnel. ».

« La mise en œuvre des mesures prévues au présent article est conditionnée à la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale et par le respect du délai défini à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale. »