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Arrêté du 31 août 2023

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Article 5

Durée et délivrance du label

JORF n°0202 du 1 septembre 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères d'attribution du label « Services Publics + »

Résumé Une structure doit réussir un audit pour obtenir le label « Services Publics + ».

L'attribution du label « Services Publics + » à une structure mentionnée à l'article 3 du présent arrêté candidate dépend des résultats obtenus à un audit réalisé par un organisme de certification préalablement habilité par la commission nationale du label mentionnée à l'article 6.

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Version 1

L'attribution du label « Services Publics + » à une structure mentionnée à l'article 3 du présent arrêté candidate dépend des résultats obtenus à un audit réalisé par un organisme de certification préalablement habilité par la commission nationale du label mentionnée à l'article 6.