Arrêté du 31 août 2023

Article 4

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Article 4

L'attribution du label « Services Publics + » à une structure mentionnée à l'article 3 (Création du label « Services Publics + ») du présent arrêté candidate dépend des résultats obtenus à un audit réalisé par un organisme de certification préalablement habilité par la commission nationale du label mentionnée à l'article 6 (Création de la commission nationale du label « Services Publics + »).

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En vigueur depuis le 2 septembre 2023

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Attribution du label "Services Publics +"

Résumé. Un label est donné après un contrôle par un organisme approuvé.

L'attribution du label « Services Publics + » à une structure mentionnée à l'article 3 (Création du label « Services Publics + ») du présent arrêté candidate dépend des résultats obtenus à un audit réalisé par un organisme de certification préalablement habilité par la commission nationale du label mentionnée à l'article 6 (Création de la commission nationale du label « Services Publics + »).

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En vigueur depuis le samedi 2 septembre 2023

Source : Légifrance