En vigueur depuis le 2 septembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution du label "Services Publics +"
L'attribution du label « Services Publics + » à une structure mentionnée à l'article 3 (Création du label « Services Publics + ») du présent arrêté candidate dépend des résultats obtenus à un audit réalisé par un organisme de certification préalablement habilité par la commission nationale du label mentionnée à l'article 6 (Création de la commission nationale du label « Services Publics + »).