Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du label « Services Publics + »
Résumé Un nouveau label « Services Publics + » est créé pour les bonnes collectivités et services publics.
Il est créé le label « Services Publics + », attestant de la qualité du service rendu et de la mise en application des engagements du programme Services Publics + par les structures mentionnées à l'article 1er.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent s'engager volontairement dans le programme Services Publics + et se porter candidate au label « Services Publics +. »
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