Arrêté du 31 août 2023

Article 6

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Article 6

Il est créé une commission nationale du label « Services Publics + ».
I. - Elle est chargée de :
1° Mener la procédure d'habilitation des organismes de certification, notamment leur sélection et le cas échéant, le renouvellement de leur habilitation à l'échéance de la durée de validité initiale de cinq ans ;
2° Faire toute proposition d'amélioration du dispositif de labellisation.
II. - La commission nationale du label « Services Publics + » est présidée par le délégué interministériel à la transformation publique ou son représentant.
Outre son président, la commission compte 11 membres :
1° Un représentant de la direction interministérielle de la transformation publique ;
2° Sept représentants des administrations publiques ;
3° Trois personnalités qualifiées.
Les membres sont désignés par arrêté du ministre chargé de la transformation publique pour trois ans renouvelables.
III. - La commission nationale du label se réunit au moins une fois par an.
Son secrétariat est assuré par la direction interministérielle de la transformation publique.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2023

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Création de la commission nationale du label « Services Publics + »

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour s'occuper du label « Services Publics + » et le rendre meilleur.

Il est créé une commission nationale du label « Services Publics + ».
I. - Elle est chargée de :
1° Mener la procédure d'habilitation des organismes de certification, notamment leur sélection et le cas échéant, le renouvellement de leur habilitation à l'échéance de la durée de validité initiale de cinq ans ;
2° Faire toute proposition d'amélioration du dispositif de labellisation.
II. - La commission nationale du label « Services Publics + » est présidée par le délégué interministériel à la transformation publique ou son représentant.
Outre son président, la commission compte 11 membres :
1° Un représentant de la direction interministérielle de la transformation publique ;
2° Sept représentants des administrations publiques ;
3° Trois personnalités qualifiées.
Les membres sont désignés par arrêté du ministre chargé de la transformation publique pour trois ans renouvelables.
III. - La commission nationale du label se réunit au moins une fois par an.
Son secrétariat est assuré par la direction interministérielle de la transformation publique.

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En vigueur depuis le samedi 2 septembre 2023

Source : Légifrance